SOCIÉTÉ CENTRALE D’AVICULTURE DE FRANCE

Statuts

Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juillet 2016

Approuvés par arrêté du Ministre de l’Intérieur du 1er août 2017

 

 

 

I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Historique

La Société Centrale d’Aviculture de France (S.C.A.F.) reconnue d’utilité publique le 4 mai 1921,  procède de la fusion en décembre 1919 de la Société Nationale d’Aviculture de France créée en 1891, et de la Société des Aviculteurs Français fondée en 1894 reconnue d’utilité publique par décret du 16 juillet 1912.

En 1991, elle se transforme en Confédération.

 

ARTICLE 1

L’association dite : « Société Centrale d’Aviculture de France, Confédération Nationale des Associations d’Éleveurs d’Animaux de basse-cour et d’ornement » propose la défense des intérêts généraux de l’élevage des animaux de basse-cour et d’ornement comme occupation d’agrément.

Elle a pour but :

-         L’étude, le développement, la vulgarisation de toutes les activités concernant cet élevage : l’aviculture, la cuniculiculture, la colombiculture, les autres élevages de petits animaux et des oiseaux d’ornement.

-         La sauvegarde de la biodiversité et de l’élevage des espèces protégées.

-         L’étude et la vulgarisation des procédés d’élevage et de production.

-         La coordination de l’action de ses membres.

Sa durée est illimitée.

Elle étend son action sur la France métropolitaine et les départements et territoires d’outre-mer.

Elle a son siège social à Paris.

 

ARTICLE 2

Les moyens d’action de la S.C.A.F.-Confédération sont :

-         L’organisation de concours et d’expositions sur le plan national et international. Elle peut subventionner des concours d’aviculture de province.

-         L’organisation de conférences, congrès, colloques.

-         L’édition de cours, mémoires, et toutes publications spécialisées.

-         L’attribution de distinctions aux élevages d’animaux de race, par un jury. Tous les animaux, présentés dans les concours et expositions patronnés par la S.C.A.F.-Confédération doivent être obligatoirement identifiés selon les préconisations des corps techniques.

-          La S.C.A.F.-Confédération est garante de l’identification des animaux de basse-cour. La gestion en incombe aux corps techniques selon les conventions établies.

 

ARTICLE 3

La S.C.A.F. – Confédération se compose de membres, personnes morales et physiques :

A – les personnes morales membres sont :

-         Société Nationale de Colombiculture : SNC

-         Fédération Française de Cuniculiculture : FFC

-         Fédération Française des sociétés d’éleveurs de gallinacés et de palmipèdes : FFV

-         Fédération Nationale des Juges d’animaux de basse-cour : FNJ

-         Fédération des Associations d’Éleveurs de Cobayes et de Rongeurs de race : F.A.E.C.

-         Les Unions régionales regroupant les associations avicoles locales françaises dont la cartographie est validée par le Conseil d’administration de la SCAF-Confédération.

 

B – Les personnes physiques membres sont :

-         Les membres individuels.

-         Les membres d’honneur. Seules pourront être acceptées au titre de membres d’honneur les personnes physiques qui auront rendu des services à la S.C.A.F.-Confédération. Les membres d’honneur ont le droit de participer à l’Assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation.Les membres correspondants étrangers.

 

Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’administration suivant des critères prévus au règlement intérieur et payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé en assemblée générale.

 

ARTICLE 4

La qualité de membre de  la S.C.A.F.-Confédération se perd :

A – Pour une personne morale :

-         Par le retrait décidé par celle-ci et conformément à ses statuts.

-         Par la radiation prononcée pour non-paiement  de la cotisation ou pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement par le Conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale.

Le président de l’organisme est préalablement appelé à fournir ses explications.

 

        B – Pour un membre individuel personne physique :

        -   Par la démission

        -   Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d’administration sauf recours à l’Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

 

 

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5

La S.C.A.F.-Confédération est administrée par un Conseil de  vingt-cinq membres.

Les membres du Conseil d’administration sont désignés pour une durée de 3 ans après élection par les membres personnes morales au sein de leur propre Conseil d’administration.

En cas de vacance ou de perte de qualité de membre du Conseil d’administration de la personne morale d’origine, au cours du mandat de 3 ans, un remplaçant devra être élu pour la durée du mandat à courir.

La répartition des sièges au Conseil d’administration est la suivante :

. Dix sièges sont attribués aux corps techniques :

-          2 sièges à la S.N.C. (Société Nationale de Colombiculture) et 1 siège pour FNJ/Association Nationale des Juges Pigeons

-          2 sièges pour la F.F.C. (Fédération Française de Cuniculiculture) et 1 siège FNJ/Association Nationale des Juges Cunicoles

-          2 sièges pour la F.F.V. (Fédération Française des Volailles) et 1 siège pour FNJ/Association Nationale des Juges Volailles

-          1 siège pour la F.A.E.C. (Fédération des Associations d’Éleveurs de Cobayes)

-          14 sièges pour les Unions régionales

-          1 siège pour les membres Personnes Physiques

Le siège réservé aux personnes physiques est pourvu par élection au scrutin secret par l’assemblée générale dans sa composante membres personnes physiques, telles que définies à l’article 3.B des statuts.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, trois vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier général, un trésorier général adjoint.

Pour être élu, il faut obtenir la majorité des voix des membres présents ou représentés au premier tour et la majorité relative au deuxième tour. Le bureau est élu pour trois ans.

 

ARTICLE 6

Le Conseil d’administration se réunit une fois tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres, ou également sur la demande du quart des membres de la fédération. Ces  convocations sont  accompagnées d’un ordre du jour.

La présence d’au moins treize des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

En cas d’empêchement, un membre du Conseil pourra se faire remplacer par un autre membre porteur d’un mandat  écrit ; un mandataire ne pourra disposer de plus d’un mandat.

  Il est tenu procès-verbal des séances.  Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc,  

  sans rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

 

ARTICLE 7

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet d’une vérification.

Les agents rétribués de la S.C.A.F.-Confédération peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration.

 

ARTICLE  8

L’Assemblée générale de la S.C.A.F.-Confédération comprend tous les membres de celle-ci : 

       -      Les représentants des personnes morales.

       -      Les membres d’honneur.

-         Les membres correspondants étrangers.

-         Les représentants des personnes physiques.

Chaque organisme affilié a droit à un délégué par tranche de cinquante membres cotisants dans la limite de dix représentants.

Les représentants des personnes physiques seront élus par leur assemblée générale convoquée au moyen de La Revue Avicole, selon le barème suivant : un représentant par tranche de cinquante membres dans la limite de cinq représentants.

Chaque participant à l’Assemblée générale disposera d’une voix. Chaque membre de l’Assemblée  générale peut se faire représenter par un mandataire participant à l’Assemblée générale en vertu d’un mandat écrit.

Un mandataire ne pourra recevoir plus de quatre mandats. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de la S.C.A.F.-Confédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tous les délégués des membres à l’Assemblée générale  recevront  les bulletins de vote pour voter le jour de l’Assemblée générale.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année aux présidents des organismes composants les membres de la S.C.A.F.-Confédération et sont mis à disposition ou adressés sur demande aux membres personnes physiques.

Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de la S.C.A.F.-Confédération n’ont pas accès à l’Assemblée générale. Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets conservés au siège de l'association.

 

ARTICLE 9

Le président représente la S.C.A.F.-Confédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une délégation spéciale.

Les représentants de la S.C.A.F.-Confédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

 

ARTICLE 10

Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la S.C.A.F.-Confédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée générale.

 

ARTICLE 11

Les donations et les legs sont acceptés par délibération du Conseil d’administration dans les conditions de l’article 910 du code civil.

Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèque et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

 

ARTICLE 12

Le Conseil d’administration peut nommer des membres consultants - personnes physiques compétentes -, afin d’effectuer des missions ponctuelles dont il lui rendra compte et portant sur des questions internes ou externes.

La décision de nomination fixera l’objet et les modalités des missions confiées.

Les personnes morales et physiques, membres de la S.C.A.F.-Confédération sont tenues de respecter les statuts de celle-ci et tous ses règlements ainsi que de mettre en application les décisions de son Conseil d’administration, et de son Assemblée générale.

 

III – DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 13

La dotation comprend :

1 – Une somme de 15245 euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant

2 – Les immeubles nécessaires au but recherché par la S.C.A.F.-Confédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.

3 – Les capitaux provenant des libéralités à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé.

4 – Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la S.C.A.F.-Confédération.

5 – La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la S.C.A.F.-Confédération pour l’exercice  suivant.

 

ARTICLE 14

Les actifs éligibles aux placements des fonds sont ceux autorisés par l’article R.332-2 du code des assurances relatif à la réglementation des placements applicables aux entreprises d’assurance.

 

ARTICLE 15

Les recettes annuelles de la S.C.A.F.-Confédération se composent :

1-      Du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au 5 de l’article 13.

       2-  Des cotisations et souscriptions de ses membres.

       3-  Des subventions de l’État, des régions et départements, des communes et des établissements publics.

       4-  Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice.

       5-  Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente.

       6-  Du produit des ventes et des rétributions perçues.

 

ARTICLE 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Chaque établissement de la S.C.A.F.-Confédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de celle-ci.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Agriculture, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 17

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale sur la proposition du Conseil d’administration ou sur la proposition du dixième de ses membres dont se compose l’Assemblée générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance. L’assemblée doit réunir la présence du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les présents Statuts et Règlement intérieur, après approbation du Ministre de l’Intérieur paraîtront dans LA REVUE AVICOLE éditée par la S.C.A.F.-Confédération. Ils seront consultables sur simple demande au siège de la S.C.A.F./Confédération et sur son site INTERNET.

 

ARTICLE 18

L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la S.C.A.F.-Confédération est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 19

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la S.C.A.F.-Confédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements  analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6 alinéas 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 

ARTICLE 20

Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

 

V- SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 21

Le président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou à la Sous-préfecture de l’arrondissement où la S.C.A.F.-Confédération a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration de la S.C.A.F.-Confédération.  Les registres de la S.C.A.F.-Confédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture.

 

ARTICLE 22

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Agriculture ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la S.C.A.F.-Confédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

ARTICLE 23

Le Règlement intérieur préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

 

ARTICLE 24

Pour la première application des présents statuts relative à la composition et à l’élection du Conseil d’administration, la démission collective des membres en exercice du Conseil d’administration acquise à l’unanimité ou la démission individuelle de tous les administrateurs en exercice, avec effet retardé au Conseil d’administration convoqué dans les trois mois suivant la publication de l’arrêté approuvant les présents statuts, permet la convocation d’un Conseil d’administration conformément à l’article 6. Le Conseil d’administration est alors composé des membres élus des Conseils d’administration des personnalités personnes morales ainsi que d’un siège réservé aux personnes physiques pourvu selon l’alinéa 5 de l’article 5.

Les administrateurs sont désignés pour un mandat de trois ans par dérogation à l’alinéa 3 de l’article 5.

 

 

SOCIÉTÉ CENTRALE D’AVICULTURE DE FRANCE

Règlement Intérieur

Adopté par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juillet 2016

Approuvé par arrêté du Ministre de l’Intérieur du 1er août 2017

 

 

1 – ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Article 1

Le président ou son représentant dirige les travaux de la S.C.A.F.-Confédération, préside les séances, conduit les délibérations, recueille les votes et en publie les résultats. Il est de droit membre de toutes les commissions. Il ordonnance toutes les dépenses. Il certifie les pièces dont l’authenticité doit être établie.

 

Article 2

Le secrétaire général fait adresser  les convocations, tient le registre des délibérations du Bureau, du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale, signe toutes les pièces dont la représentation est réclamée ou jugée utile et conjointement avec le président. Le secrétaire général adjoint seconde le secrétaire général et le remplace en cas d’absence.

 

Article 3

Le trésorier général suit et contrôle la tenue de la comptabilité de la S.C.A.F.-Confédération. Il a tous les pouvoirs pour recevoir toutes les sommes dues à la S.C.A.F.-Confédération et en donner décharge.

Il est chargé de recevoir toutes les sommes revenant à la S.C.A.F.-Confédération et d’acquitter toutes les dépenses après qu’elles aient été ordonnancées par le président ou son délégué.

Les comptes sont tenus par une société d’expertise comptable qui assure l’objectivité du bilan et des comptes de résultats présentés lors de l’Assemblée générale ordinaire annuelle.

Le trésorier général est donc tenu de communiquer régulièrement à cette société d’expertise tous les documents comptables.

Le trésorier général est chargé de la conservation du matériel et de tous les objets mobiliers appartenant à la S.C.A.F.-Confédération. Il veille à la tenue d’un inventaire de ce matériel, des collections et des objets mobiliers.

Le trésorier général adjoint seconde le trésorier général.

 

Article 4

Le Conseil d’administration administre les affaires de la S.C.A.F.-Confédération. Il a tous les pouvoirs déterminés par les statuts et par le présent règlement. Il surveille l’exécution des décisions de l’Assemblée générale.

Le Bureau est spécialement chargé de l’exécution des décisions prises par l’Assemblée générale et par le Conseil d’administration.

 

Article 5

Le bureau peut se réunir, sur convocation, toutes les fois que le président le juge utile.

La présence aux réunions du bureau est obligatoire pour les membres qui le composent, à moins qu’ils n’aient obtenu un congé ou qu’ils se soient excusés par lettre adressée au président en motivant leur absence.

La présence aux réunions du Conseil d’administration est obligatoire pour les membres qui le composent. En cas d’absence  justifiée par écrit au président - l’organisme : Unions régionales, SNC, FFC, FFV, FAEC, FNJ/ANJP, FNJ/ANJCC, FNJ/ANJA doit excuser le membre qu’il représente au sein du conseil d’administration de la S.C.A.F./Confédération.

Les membres absents même avec justification,  à trois séances consécutives, seront démis de leur fonction par le Conseil d’administration de la S.C.A.F./Confédération et devront être remplacés par l’organisme représenté parmi les membres de son Conseil d’administration. La durée de leur mandat sera celle de l’administrateur remplacé.

Toute disposition soumise au conseil, et de nature à entraîner un vote de crédits, devra être au préalable étudiée par le bureau et mentionnée expressément sur l’ordre du jour dans la lettre de convocation.

 

Article 6

Le procès-verbal de chaque séance du Conseil d’administration doit toujours mentionner les noms des membres présents ainsi que les absents excusés.

Le secrétaire général tient le cahier des délibérations Ce registre est communiqué, sur place, à tout membre de la S.C.A.F.-Confédération qui le requiert.

 

Article 7

L’Assemblée générale désigne hors du Conseil d’administration deux réviseurs aux comptes bénévoles pour la durée du bureau, renouvelables en même temps que celui-ci. Le bureau devra prendre toutes dispositions pour faciliter leur mission.

Ils ont pour mission de contrôler les comptes annuels et de présenter à l’assemblée un rapport sur l’accomplissement de leur mission.

 

II – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 8

L’ordre du jour de l’Assemblée générale est réglé par le Conseil d’administration.
Néanmoins, chaque membre de la S.C.A.F.-Confédération a le droit de provoquer l’examen d’une ou de plusieurs questions.

Il adresse à cet effet, une proposition au président deux mois au moins avant la séance la plus prochaine. Le bureau délibère, admet ou rejette la proposition. Si elle est admise, elle est ajoutée à l’ordre du jour ; si elle est rejetée, elle ne peut plus être reproduite qu’après l’intervalle d’une année écoulée.

D’autre part, à la demande de dix membres, d’autres questions peuvent être ajoutées à celles indiquées par le conseil, après avoir été adressées au président trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale. Si elles ne peuvent y venir en discussion, elles sont portées en tête de l’ordre du jour de la séance suivante.

 

L’Assemblée générale annuelle entend le rapport moral par le président et le rapport d’activités par le secrétaire général sur les travaux de la S.C.A.F.-Confédération au cours de l’exercice précédent.

 

Elle entend le compte-rendu du trésorier, la présentation du bilan annuel et des comptes de résultats par l’expert -comptable de la société d’expertise chargée de la comptabilité.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

 

Il est tenu procès-verbal de chaque Assemblée générale. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Ils indiquent le nombre des membres qui ont pris part à l’Assemblée générale.

 

Article 9

Les convocations des Assemblées générales sont faites par l’intermédiaire de LA REVUE AVICOLE, éditée par la S.C.A.F.-Confédération et par convocation individuelle.

 

III – COTISATIONS

Article 10

La cotisation est due pour l’année entière, quelle que soit la date, au moment de la demande d’admission.

Si le candidat n’est pas agréé par le Conseil d’administration, le montant de la cotisation versé est retourné sans indemnités ou intérêts. Les membres  de la S.C.A.F.-Confédération  sont tenus de fournir chaque année les listes complètes de leurs adhérents de l’année précédente : personnes physiques et personnes morales qui leur sont affiliées. Toute fausse déclaration sera sévèrement sanctionnée, ils fourniront également les listes de leurs représentants à l’Assemblée générale.

La cotisation des membres de la S.C.A.F.-Confédération est pour les personnes physiques fixée par l’Assemblée générale. Pour les Unions régionales et la F.N.J, la cotisation correspond au nombre de personnes physiques de leurs associations et pour les corps techniques, une somme calculée sur la base de l’identification.  Les cotisations doivent être versées  à la SCAF-Confédération avant le 31 mars de chaque année en même temps que leurs listes.

 

IV – CONCOURS ET DÉVELOPPEMENT

Article 11

En dehors des manifestations organisées par elle-même, la S.C.A.F. – Confédération pourra aussi décerner des récompenses spéciales à des associations, des établissements et des élevages ainsi qu’aux personnes qui auront rendu d’éminents services.

Article 12

Les Juges volailles, lapins, pigeons, cobayes  ne peuvent officier dans une exposition n’ayant pas reçu le patronage de la S.C.A.F.-Confédération.

Ils portent le titre de juge officiel volailles, juge officiel cunicole, juge officiel pigeons, juge spécialisé cobayes.

Ils sont regroupés au sein de l’Association Nationale les regroupant par espèces. L’autonomie administrative leur est reconnue mais chaque association de juges est membre du corps technique correspondant.

Article 13

Tous les éleveurs français et étrangers peuvent être admis dans les concours et expositions.

Le patronage de la S.C.A.F.-Confédération doit être sollicité pour toute exposition/concours qui sera soumise au Règlement général des expositions établi par le Conseil d’administration de la S.C.A.F.-Confédération ainsi qu’aux règlements spécifiques des différents corps techniques. L’invitation des juges officiels à officier dans les expositions et concours a pour corrélation l’obligation pour les organisateurs de respecter l’ensemble des textes régissant nos activités.

Article 14

Le Conseil d’administration constitue des commissions de travail composées de membres choisis en fonction de leurs compétences.

Ces commissions sont :

1 - Commission de discipline

2 - Commission de la gestion de LA REVUE AVICOLE

3 - Commission pour les manifestations organisées par la SCAF-Confédération

 

Les commissions assurent la liaison entre le Conseil d’administration de la S.C.A.F.-Confédération et les organismes membres.

 

Cette liste de commissions n’est pas exhaustive, tout autre service peut être créé par le Conseil d’administration.

Le président de la S.C.A.F.-Confédération est membre de droit de toutes les commissions. Toute proposition des commissions doit être soumise au Conseil d’administration de la S.C.A.F.-Confédération.

Les commissions sont nommées pour trois ans, leur rôle s’achève en même temps que le renouvellement des membres du Conseil d’administration. Le mandat de leurs membres peut être reconduit.

 

V – AFFILIATION DES PERSONNES MORALES ET ADHÉSION DES PERSONNES PHYSIQUES

Article 15

La S.C.A.F. – Confédération accorde son agrément à l’affiliation d’une personne morale dans les conditions suivantes :

Ces organismes doivent s’engager à respecter les statuts et règlements de la S.C.A.F.-Confédération

Ils doivent fournir :

La liste de leurs membres adhérents ayant versé leur cotisation pendant l’année précédente : celle-ci doit être certifiée exacte par le président et le trésorier. Si l’organisme est récent (moins d’une année), il doit fournir la liste de ses membres fondateurs, la composition de leur conseil d’administration, leurs statuts : ceux-ci ne doivent pas être incompatibles avec ceux de la S.C.A.F.-Confédération.

 

Les associations adhérentes d’une fédération, d’un département ou d’une union départementale jouissent d’une pleine indépendance dans leur gestion et activités. Il en est de même pour les Régions dont elles seront obligatoirement affiliées. Ceci dans le cadre des règlements et statuts de la SCAF-confédération.

 

Quiconque désire faire partie de la S.C.A.F.-Confédération adresse à cet effet au président de la S.C.A.F.-Confédération une demande, dans laquelle il s’engage à se soumettre aux dispositions des statuts.

 

VI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 16

Tous discours, discussions, toute lecture de lettres ou de publications étrangers au but de la S.C.A.F.-Confédération, sont interdits dans les assemblées et réunions qu’elle tient.

Aucune publication ne peut être faite en son nom sans l’approbation préalable du Conseil d’administration.

 

Article 17

La juridiction de la S.C.A.F.-Confédération s’applique à tous ses membres ainsi qu’à toutes les manifestations organisées par ceux-ci.

Le Conseil d’administration élira parmi ses membres un conseil de discipline composé de  3  membres et 2 membres suppléants.

Le Conseil d’administration de la S.C.A.F.-Confédération statue, en dernier ressort, sur les faits soumis à la juridiction de ses membres.

Le (ou les) intéressé(s) sera (seront) avisé (s) par lettre recommandée avec accusé de réception de la nature des faits qui leur sont reprochés et une explication par écrit sera demandée dans un délai maximum de 15 jours. Passé ce délai avec ou sans explication, il sera (seront) convoqué (s) par le conseil de discipline au moins 3 semaines à l’avance afin de confirmer ou d’infirmer les faits reprochés. A l’issue de l’entretien, le conseil de discipline rendra sa décision au président de la S.C.A.F.-Confédération. Le Conseil d’administration de la S.C.A.F.-Confédération, sur présentation du dossier et du rendu établi par le conseil de discipline, statuera en dernier ressort. Il informera l’intéressé ou les intéressés par L.R.A.R. de sa décision.

Un appel pourra être présenté dans un délai de 15 jours après la notification à l’intéressé de la sanction infligée, mais il ne pourra être pris en considération que si le condamné apporte des faits ou des éléments nouveaux.

 

Article 18

Dans le cas où un membre de la S.C.A.F.- Confédération se rendrait coupable de faits pouvant porter atteinte à la considération de la S.C.A.F.-Confédération ou à l’une des personnes morales membres de la confédération, le Conseil d’administration peut, après enquête, user de la faculté de radiation qui lui est accordée au paragraphe 2 de l’article 4 des statuts. Dans ce cas, le membre radié ne pourra plus à aucun titre faire partie de la S.C.A.F.-Confédération.

 

Article 19

Dispositions sanitaires : en ce qui concerne la vaccination contre les maladies réputées légalement contagieuses, la S.C.A.F.-Confédération exige le respect des conditions de vaccination définies par le ministère de l’Agriculture.

Pour tout éleveur contrevenant, la S.C.A.F.-Confédération décidera d’une interdiction d’exposition pouvant aller jusqu’à cinq ans, en cas de récidive.

 

Article 20

Le présent règlement intérieur a été soumis à l’approbation du ministère de l’Intérieur.

Les présents statuts et le présent règlement intérieur n’entreront en vigueur que lorsqu’ils auront été approuvés par les ministères de tutelle.

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